Sales Permanently Suspended

I. Introduction 

Les présentes conditions générales de vente (“Conditions Générales de Vente”) régissent les relations entre les parties au contrat d'achat/de licence conclu entre la société de droit tchèque Alza.cz a.s., référencée sous le numéro 27082440, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire CZ27082440, dont le siège social est situé à Jankovcova 1522/53, CZ-170 00 Prague 7, République tchèque, et inscrite au registre du commerce du tribunal municipal de Prague sous le numéro 8573 (“Alza”), et l'acheteur (“Acheteur”).

Des informations détaillées sur Alza sont disponibles sur le site www.alza.fr, dans la section "à propos de nous".

L'Acheteur est un consommateur, un professionnel ou un non-professionnel.

Le consommateur est toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui conclut un contrat ou traite autrement avec Alza.

Le professionnel est une personne autorisée à exercer de manière permanente une activité économique pour son compte et sous sa responsabilité dans le but de réaliser des bénéfices. Au regard du droit de la consommation, un professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée qui conclut des contrats/accords entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou une personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel. Aux fins du présent document, un professionnel est une personne qui agit conformément à la phrase précédente dans le cadre de son activité. En indiquant son numéro d'immatriculation dans la commande, le professionnel confirme qu'il est soumis aux dispositions des présentes Conditions Générales applicables aux professionnels.

Le non-professionnel  est toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Préalablement à la passation de la commande, Alza donne à l'Acheteur la possibilité de prendre connaissance, d’imprimer et enregistrer et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Avant de conclure le contrat, l’Acheteur est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier des déclarations et garanties énoncées dans la Partie II des présentes. Préalablement à la passation de la commande, l’Acheteur accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente dans la version en vigueur et applicable au moment de la passation de la commande.

L'Acheteur reconnaît que l’achat de produits proposés à la vente par Alza ne confère pas à l’Acheteur le droit d’utiliser les marques déposées, les noms commerciaux, les signes distinctifs, etc. d'Alza ou des partenaires contractuels d'Alza, sauf si un accord distinct en dispose autrement.

Lorsqu’il réceptionne les produits et/ou les services, l’Acheteur reçoit une facture contenant les détails essentiels du contrat. Une copie des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) est jointe à la confirmation de commande qui est envoyée à l’Acheteur à l'adresse électronique qu’il a fournie. Une facture contenant les détails essentiels du contrat, et incluant également les justificatifs requis par le droit applicable en matière fiscale et comptable, sera fournie à l’Acheteur au moyen d'un lien permettant de télécharger la facture, ce que l'Acheteur accepte. Les liens vers les documents susmentionnés sont envoyés à l'adresse électronique de l'Acheteur précisée par l’Acheteur dans la commande, ou sont disponibles en se connectant au profil d'utilisateur de l'Acheteur dans la section Mon Alza, sous Mes achats. Si vous souhaitez recevoir une facture papier, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact.

II. Déclarations et garanties précontractuelles

Alza déclare et garantit que :

1. Le coût de la communication à distance ne fait pas l'objet de frais supplémentaires (Alza ne facture pas de frais supplémentaires au montant facturé par le fournisseur d'accès Internet/téléphone de l'Acheteur).
2. Sauf stipulation contraire, l'Acheteur est tenu de payer le prix d'achat avant de ré-ceptionner les produits fournis par Alza ou de verser un acompte ou d’effectuer un paiement similaire pour des services spécifiques si Alza les propose et que l'Acheteur en fait la demande.
3. Alza ne conclut pas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits. Si Alza agit en tant qu’intermédiaire pour de tels contrats, l'Ache-teur est informé par le four-nisseur en question de la du-rée contraignante la plus courte de ce contrat, ainsi que du prix (ou de la mé-thode permettant de le dé-terminer) facturé par période de facturation (qui est tou-jours d'un mois si ce prix est constant).
4. Sauf indication contraire, la redevance fixée dans un contrat de licence conclu pour une durée indétermi-née est convenue pour toute la durée de la licence.
5. Les prix des produits et des services affichés sur les sites web exploités par Alza sont donnés toutes taxes comprises et hors taxes, avec l’indication des frais applicables. Toutefois, les frais d'expédition varient en fonction du mode d'expédition, du transporteur et du mode de paiement choisis.
6. Les contrats (et les factures correspondantes) sont stockés dans une archive électronique accessible aux utilisateurs enregistrés d'Alza directement depuis leur compte utilisateur.
7. Toute réclamation peut être formulée en remplissant le formulaire de contact ou être adressée aux autorités compétentes.

8. En cas de précommandes, le prix des produits n'est qu'une estimation.

9. m. Le prix final peut varier. Alza informera l'Acheteur de tout changement de prix. Le prix d'achat des produits sera déterminé dès que les produits seront stockés dans l'entre-pôt d'Alza. Toute différence entre le prix estimé et le prix d'achat sera remboursée par Alza ou l'Acheteur paiera la différence avant la livraison des produits, à moins que l'Acheteur ne décide d'annuler la précommande, auquel cas il sera remboursé de l’acompte versé par ses soins. Alza se réserve le droit de modifier la date de livraison des produits précommandés.

10. En cas de modification subs-tantielle de la date de livrai-son (c'est-à-dire 14 jours), l'Acheteur a le droit d’annuler la précommande. Si les circonstances prévues par les parties au moment de la précommande changent au point que l'on ne peut raisonnablement exiger d’elles qu'elles soient tenues par la précommande, chacune d’elle a le droit d'annu-ler la précommande sans délai et d'en informer l’autre partie.

11. Notre adresse électronique de contact pour toute de-mande de renseignement est  [email protected], mais il est préférable de nous contacter via le  formulaire de contact ici.

L'Acheteur reconnaît que les produits faisant l'objet d'une réclamation au titre de la garantie doivent être retournés par ses soins en République tchèque. Si l’Acheteur est un Consommateur, les frais de retour sont à la charge d’Alza.

III. Contrat

1. Exécution

L'Acheteur conclut le contrat en acceptant l'offre de conclusion du contrat affichée sur le site internet exploité par Alza, notamment en plaçant le produit souhaité (produits, services, contenu numérique) dans le panier ou en utilisant le service “Acheter maintenant” (utilisateurs enregistrés uniquement). L'Acheteur peut également conclure le contrat avec l'aide des représentants du service client d'Alza, soit par téléphone, soit par e-mail. L'Acheteur peut modifier les produits ajoutés au panier et le mode d’expédition et de paiement choisi, c'est-à-dire vérifier les détails de la commande, avant la passation de toute commande ferme. Lors de l'ajout d'un produit au panier, l'Acheteur se voit recommander d'autres produits et/ou services connexes sélectionnés par Alza en fonction de leur popularité auprès d'autres clients ; l'Acheteur peut décider d’ajouter ou non ces produits et/ou services au panier. Le contrat d'achat est conclu au moment où l'Acheteur (après avoir sélectionné le mode d'expédition et de paiement) passe sa commande et où Alza reçoit la commande en question, Alza n'étant pas responsable des erreurs éventuelles qui se produisent lors de la transmission des données, si la cause est extérieure à ALZA. L'Acheteur est informé de la conclusion du contrat par un e-mail de confirmation envoyé par Alza à l'adresse e-mail fournie par l'Acheteur.

L'e-mail de confirmation est envoyé avec les Conditions Générales de Vente d'Alza. Sauf mention contraire dans les Conditions Générales de Vente, le contrat conclu (y compris le prix convenu) ne peut être modifié ou résilié que par accord des parties ou dans les cas prévus par la loi.

Les commandes d'une valeur supérieure à 4 000 EUR, TVA comprise, passées en une seule transaction et/ou au cours d’un seul jour, devront être passées via un compte utilisateur enregistré dans le système Alza ; seuls les comptes utilisateurs qui ont été utilisés dans le passé pour passer au moins une commande dans l'e-shop sur la base d'un contrat valide qui n'a pas été résilié de manière anticipée par l'Acheteur seront autorisés à passer de telles commandes.

Le contrat conclu est conservé par Alza pendant au moins cinq ans à compter de la date de sa conclusion, à moins que la législation applicable ne prévoie une période de conservation de durée inférieure ou supérieure. Le contrat étant conservé aux fins de son exécution, il n'est accessible qu’aux personnes concernées conformément à la Politique de confidentialité d'Alza. Les informations sur les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat résultent des présentes Conditions Générales de Vente et le processus de conclusion du contrat est clairement décrit aux présentes.

2. Livraison

Par le contrat d'achat, Alza s'engage à livrer le produit à l'Acheteur, à fournir à l’Acheteur le contenu numérique/la licence et à permettre à l’Acheteur d'acquérir le droit de propriété/la licence sur le produit/le contenu numérique acheté au titre du contrat d'achat ; l'Acheteur s'engage à prendre réception du produit/contenu numérique d'Alza et à payer le prix d'achat à Alza.

Alza se réservant la propriété du produit, l'Acheteur n'acquiert la propriété du produit qu'après le paiement intégral du prix d'achat. Le même principe s'applique aux licences ou aux services : Alza ne transfère pas de licence ou ne démarre pas un service tant que le prix d’achat n'est pas intégralement payé.

Alza livre à l'Acheteur le produit ainsi que les documents pertinents s'y rapportant.

Alza s'acquitte de son obligation de livrer le produit à l'Acheteur professionnel en lui permettant d'inspecter et de tester le produit sur le lieu d'exécution et en informe l'Acheteur professionnel en temps utile.

Les produits à expédier par Alza sont considéré comme étant livrés à l'Acheteur professionnel lorsque le produit est remis à la première société de transport, l'Acheteur professionnel pouvant exercer les droits découlant du contrat de transport avec la société de transport. Les produits destinés aux Acheteurs consommateurs sont considérés comme étant livrés par Alza aux Acheteurs-consommateurs uniquement après leur remise aux Acheteurs consommateurs par la société de transport.

Si le nombre d'articles livrés à un Acheteur professionnel est supérieur à la quantité convenue, le contrat d'achat est réputé avoir été conclu pour le nombre d'articles livrés, à moins que l'Acheteur professionnel ne refuse ces articles sans retard excessif.

Alza livre le produit acheté à l'Acheteur selon la quantité, la qualité et le design convenus.

Sauf convention contraire, Alza conditionne le produit selon les modalités habituellement appliquées ; à défaut, le produit en question est conditionné de manière à assurer sa protection et sa conservation. Il en va de même pour les produits destinés à être expédiés.

Afin de minimiser les dommages éventuels et d'assurer une bonne livraison des produits commandés en une seule transaction et/ou au cours d’un seul jour dont la valeur dépasse 4 000 EUR, TVA comprise, Alza se réserve le droit de ne livrer les produits à l'Acheteur qu'après le paiement intégral du prix d'achat. Après le paiement intégral du prix d'achat par l'Acheteur, les produits sont expédiés par Alza conformément aux spécifications de l'Acheteur dans la commande.

3. Charge des risques

Le produit est non conforme s'il ne présente pas les caractéristiques convenues. Le produit est également considéré comme non conforme si un produit autre que le produit commandé est livré à l'Acheteur ou si les documents nécessaires à l'utilisation du produit contiennent des erreurs.

L'Acheteur peut se prévaloir d'une mauvaise exécution du contrat en invoquant un défaut de conformité inhérent au produit au moment où la charge des risques est transférée à l'Acheteur, même si ledit défaut de conformité ne devient apparent que par la suite. L'Acheteur peut également se prévaloir d’un défaut de conformité qui est apparu ultérieurement et qui résulte d’un manquement d'Alza à ses obligations.

La charge des risques est transférée à l'Acheteur lorsqu’il réceptionne le produit ; ceci s'applique également aux cas où l'Acheteur professionnel refuse de réceptionner le produit alors même qu’Alza l’a mis à même d'inspecter et de tester le produit.

L'Acheteur professionnel est tenu de vérifier le produit, ses caractéristiques et sa quantité dès que possible dès le transfert de la charge des risques à l'Acheteur.

Tout dommage au produit survenant après le transfert de la charge des risques à l'Acheteur n'affecte pas l'obligation de l'Acheteur de payer le prix d'achat, à moins que le dommage ne résulte d'un manquement d'Alza à ses obligations.

Dans les relations avec les Acheteurs professionnels : si un Acheteur professionnel tarde à réceptionner le produit, ALZA est en droit de vendre le produit aux frais de la partie en retard, après avoir accordé à la partie en retard un délai supplémentaire raisonnable et suffisant pour réceptionner le produit. Il en va de même en cas de retards de paiement lorsque le produit ne peut pas être réceptionné si le prix d'achat n'est pas payé.

4. Garanties et responsabilité d’Alza

ATTENTION :

L’Acheteur consommateur et l’Acheteur professionnel bénéficient de (i) la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, (ii) toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi et (iii) une garantie commerciale si cela est expressément prévu. Dans ce cas, le contenu, le prix ou la gratuité, les modalités de mise en œuvre, la durée et l'étendue territoriale de la garantie commerciale sont expressément indiqués. L’Acheteur consommateur bénéficie de surcroît de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation,

Au titre de la garantie des vices cachés, Alza est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'Acheteur peut choisir de :

- rendre la chose et se faire restituer le prix ;

- ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Les règles exposées ci-dessus ne trouvent pas application dans les cas :

1. de défauts liés à des réduction du prix d’achat ;
2. d’usure normale ;
3. de défauts causés par une utilisation ou une usure normale et apparents au moment de la réception par l'Acheteur ; ou
4. les cas découlant de la na-ture de l'affaire.

L'acheteur n'a pas le droit de se prévaloir d'une exécution défectueuse du contrat s'il savait avant la prise en charge de la chose que celle-ci présentait un défaut ou s'il a lui-même provoqué le défaut.

En cas de défaut de conformité, les produits soldés/d’occasion peuvent faire l’objet d’une remise raisonnable au lieu du remplacement.

Au titre de la garantie légale de conformité, Alza est tenu de livrer à l’Acheteur consommateur un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Alza répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le produit est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par Alza et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Alza, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur consommateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’Acheteur consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité dans trois cas :
- lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
- lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
- lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, Alza peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Alza est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur consommateur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'Acheteur consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la réparation ou le remplacement ne peut être mis(e) en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur consommateur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Aucun frais ne peut être demandé à l’Acheteur consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

La mise en œuvre de ces solutions ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois jusqu’au 31 décembre 2021 et à douze mois à compter du 1er janvier 2022. Alza peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

A compter du 1er janvier 2022, tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois. Dès lors que l’Acheteur consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par Alza, l’Acheteur consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité.

5. Modalités de traitement des réclamations des clients

a. Dispositions générales

L'Acheteur reconnaît qu'il est tenu de fournir à Alza le niveau de coopération nécessaire aux fins du traitement de la réclamation, faute de quoi le délai de la procédure de réclamation sera prolongé de la période pendant laquelle l'Acheteur n'aura pas fourni la coopération requise.

Les services de réparation couverts par un service acheté ou convenu sont uniquement régis par les conditions du service en question.

Preuve. Vous n'avez pas besoin d'une carte de garantie pour déposer une réclamation. Vous avez uniquement besoin d’un reçu ou d’un numéro de commande. Pour chaque produit, la durée de la garantie est toujours indiquée sur le reçu, dans la colonne de droite. Alza fournit une preuve d'achat (facture) avec l’indication des informations nécessaires aux fins de la procédure de réclamation (p. ex. nom du produit, durée de la garantie, prix, quantité, numéro de série). A la demande expresse de l'Acheteur, Alza peut également lui fournir une carte de garantie comme preuve de la garantie.

b. Délai pour le dépôt d’une réclamation

Si l'Acheteur est un professionnel, le délai dans lequel il peut se prévaloir d'une exécution défectueuse peut être différent si cela est expressément indiqué pour le type de produit. Dans ce cas, le délai indiqué prime.

Alza peut fournir un service après-vente gratuit au-delà du délai légal de garantie (24 mois) jusqu’à l’expiration de la durée de la garantie contractuelle de qualité. Ce service est régi uniquement par ces conditions générales de vente, en particulier par les dispositions relatives au service gratuit figurant à l'article III.5.m. Ce service gratuit n'est pas le même que le service payant "Extension de garantie", qui est uniquement régi par les conditions de ce service spécifique.

c. Réclamations

L’Acheteur peut faire valoir la garantie auprès d'Alza, auquel cas l'Acheteur doit retourner les produits concernés, y compris les gros appareils, à l'adresse suivante :

Alza.cz - Warranty Claims

Prologis Park - Gate B1 / Gate 40

Severni 255,

252 19 Chrastany, République Tchèque

Il est également recommandé de choisir le mode de traitement de la réclamation (réparation, remplacement ou remboursement).

Un document écrit contenant les informations relatives à la date de la réclamation, l'étendue de la réclamation et la solution choisie est établi et envoyé par e-mail à l'Acheteur une fois que les produits faisant l'objet de la réclamation ont été retournés.

L'Acheteur reconnaît que si les produits faisant l'objet de la réclamation ne sont pas remis à Alza avec toutes les pièces et tous les accessoires qui s'y rapportent, l'Acheteur - s'il résilie le contrat - sera remboursé du prix d'achat moins le prix des pièces et des accessoires non remis.

d. Compatibilité

La compatibilité des pièces achetées avec d'autres pièces non approuvées par Alza, le fabricant ou le fournisseur du produit n'est pas garantie ; il en va de même pour la compatibilité avec des applications logicielles dont les fonctions n'ont pas été explicitement demandées par l'Acheteur dans la commande écrite, à moins que cette compatibilité ne soit commune à des produits similaires ou qu'Alza n'indique explicitement que les produits en question sont ou ne sont pas compatibles uniquement avec les produits listés.

Ceci s'applique également aux logiciels et aux différentes versions des logiciels. Toutefois, si certaines versions du logiciel ont été déclarées compatibles, cela ne s'applique pas automatiquement aux versions suivantes et/ou précédentes du logiciel.

e. Limitations

Si le sceau de protection, l'autocollant d'information ou le numéro de série sont endommagés, l'Acheteur risque que la réclamation soit rejetée, à moins que ceux-ci n'aient été endommagés dans le cadre d'une utilisation normale des produits concernés. Les sceaux et le numéro de série font partie intégrante des produits et n’empêchent pas l'utilisation et la manipulation des produits par le client pour l’usage pour lequel les produits ont été conçus. La garantie ne s'applique pas non plus aux dommages suivants ou causés par ou résultant des activités suivantes (toutefois, uniquement si ces activités ne sont pas habituelles et ne sont pas interdites dans le mode d'emploi fourni) :

- (1) dommages mécaniques ;

- (2) surtension (composants ou circuits imprimés visiblement brûlés), à l'exception des écarts courants ;

- (3) utilisation des produits dans des conditions (température, poussière, humidité, conditions chimiques et mécaniques) autres que celles directement indiquées par Alza ou le fabricant ;

- (4) installation, utilisation, fonctionnement ou entretien non-conformes ;

- (5) virus informatique (produit ou composant endommagé) ;

- (6) défauts affectant un logiciel sans preuve de licence légale ou utilisation de logiciels et de consommables non autorisés ;

- (7) surutilisation excessive ou utilisation contraire aux conditions indiquées dans la documentation fournie ou contraire à la pratique courante ;

- (8) interventions ou modifications des paramètres par des personnes non qualifiées ;

- (9) modifications apportées par le client (peinture, pliage, etc.) ;

- (10) mise à jour incorrecte du BIOS ou du firmware ;

- (11) force majeure ;

- (12) utilisation de logiciels non compatibles ou défectueux ; et

- (13) utilisation de consommables incompatibles ou autres que ceux d'origine, à condition toutefois que cette utilisation ne soit pas habituelle et qu’elle ne soit pas interdite par le mode d'emploi fourni.

A moins que cela ne soit pas stipulé différemment, la garantie prévue pour le logiciel acheté s'applique uniquement à la lisibilité physique du support (le support ne doit pas être rayé, etc.). L'Acheteur devient un utilisateur légitime d'un logiciel et accepte les conditions de licence du fabricant du logiciel dès que les éléments de protection (film, sceau, enveloppe, etc.) sont retirés ou que la version numérique est téléchargée.

f. Tests

Les produits faisant l'objet d'une réclamation ne sont testés que pour les défauts invoqués par l'Acheteur (tels que déclarés dans le formulaire de réclamation ou le document joint décrivant les défauts en question). Alza recommande de décrire les défauts par écrit, que ce soit sur papier ou sous forme électronique. Si la réclamation est rejetée et que l'Acheteur accepte que le produit soit réparé à titre onéreux, le montant stipulé dans le tarif en vigueur du centre de service agréé est facturé à l'Acheteur.

L'Acheteur reconnaît que les réparations à titre onéreux ne sont pas effectuées directement par Alza, mais par l’intermédiaire d’Alza, qui se limite à commander les réparations auprès des centres de service agréés ou de communiquer les réparations, le transport, etc. aux centres de service autorisés.

Avant la réparation des produits, l'Acheteur est informé du prix, de l'étendue et du temps nécessaire à la réparation. La réparation est effectuée dans les 60 jours à compter du jour suivant la réception du produit par Alza. Le produit ne peut être réparé à titre onéreux que si l'Acheteur y consent expressément (à savoir uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat de services) après avoir reçu les informations indiquées dans la phrase précédente. En cas de rejet de la réclamation, l'Acheteur professionnel reconnaît qu'Alza peut lui refacturer à les frais facturés par le centre de service agréé pour le diagnostic du défaut et le renvoi du produit, comme indiqué dans le tarif du centre de service agréé en question.

g. Sauvegarde

Lorsqu'il fait valoir la garantie ou demande la réparation d'un système informatique ou d'un dispositif de sauvegarde, l'Acheteur doit sauvegarder les données qu’il considère nécessaires et les protéger contre toute mauvaise utilisation ou endommagement. Alza décline toute responsabilité en cas de perte, d'endommagement ou de mauvaise utilisation des données stockées dans le dispositif de sauvegarde d'un système informatique. Le dispositif de sauvegarde est un dispositif sujet à des défauts objectifs de caractère aléatoire. Alza en informe l'Acheteur et recommande de sauvegarder systématiquement les données de l'utilisateur et de les stocker sur des supports appropriés (DVD, Cloud, etc.). La garantie accordée n'en est pas affectée.

L'Acheteur reconnaît que si, dans le cadre du traitement de la réclamation, le dispositif de sauvegarde défectueux est remplacén , le dispositif original n'est pas restitué et les données sont supprimées.

h. Produits dont le traitement est refusé

(1) Produits sales

Alza a le droit de refuser de reprendre les produits au titre de la garantie si ceux-ci et/ou des composants de ceux-ci sont sales ou ne répondent pas aux exigences sanitaires et de sécurité de base qui conditionnent l’exercice de la garantie. Les réservoirs de carburant doivent être restitués vides.

(2) Produits avec un accès sécurisé/ Service Anti-vol

Si les produits sont protégés par un mot de passe, l'Acheteur doit supprimer cette protection lors de la demande de garantie ou indiquer le mot de passe dans la description du défaut dénoncé ; à défaut, Alza a le droit de refuser de reprendre les produits au titre de la garantie. Il en va de même pour le BIOS ou le firmware ou l'accès à l'espace de stockage de l'appareil concerné. Sans un accès complet, l'appareil ne peut pas être réparé ou son défaut diagnostiqué et la procédure de réclamation ne peut pas être entamée, à moins que l'Acheteur ne satisfasse à l'obligation stipulée aux présentes.

Si le produit est protégé par un service antivol actif (Apple Find my iPhone, iPodtouch, MacBook, Intel anti-theft, etc.), ce service doit être désactivé par l'Acheteur avant la remise du produit et la demande de garantie ; à défaut, Alza a le droit de refuser la marchandise réclamée et la procédure de réclamation ne peut être entamée qu'après que l'Acheteur ait satisfait à l'obligation stipulée aux présentes.

i. Paramètres par défaut

L'Acheteur est informé par les présentes de la nécessité de rétablir les paramètres par défaut des produits faisant l'objet de la réclamation (à savoir les mémoires d'exploitation en cas d’ajout ou de remplacement, les disques durs et les SSD dans les ordinateurs fixes et portables) avant de faire valoir la garantie. Alza n'assume aucune responsabilité pour de tels composants, en particulier si ceux-ci ne sont pas explicitement mentionnés dans la réclamation. Les composants originaux doivent être conservés afin de pouvoir faire valoir la garantie à leur égard (le cas échéant) à l'avenir et de pouvoir résilier le contrat d'achat.

j. Réclamations traitées

(1) Acheteur - consommateur

Les réclamations sont traitées et les défauts réparés par Alza sans délai et au maximum dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande de garantie. Une fois que la demande de garantie a été présentée, la période de 30 jours peut être prolongée avec l'accord de l’Acheteur consommateur, mais seulement pour une période qui ne soit pas indéfinie ou déraisonnablement longue. Après l'expiration de la période (prolongée), le défaut faisant l’objet de la réclamation est considéré comme ayant effectivement existé et l’Acheteur consommateur a les mêmes droits que pour le cas où le défaut en question avait été identifié comme ne pouvant pas être éliminé.

(2) Acheteur professionnel

Les réclamations des Acheteurs professionnels sont traitées (acceptés ou refusées) par Alza dans un délai maximum de 40 jours à compter de la date de la demande de garantie ; le résultat est envoyé par courriel à l'adresse électronique de contact de l'Acheteur professionnel.

k. Stipulations communes

L'Acheteur reçoit un document écrit contenant des informations sur la date de la réclamation, le résultat, la réparation (le cas échéant), la durée et les raisons (le cas échéant) du rejet de la réclamation. Après le traitement de la réclamation, l'Acheteur est informé par Alza du résultat par téléphone, SMS ou e-mail. Les produits expédiés par une société de transport sont automatiquement réexpédiés à l'adresse de l'Acheteur une fois que la réclamation est entièrement traitée. Si la réclamation est acceptée comme légitime et que les produits sont réparés ou remplacés, la période de garantie est prolongée pour la période de traitement de la réclamation ; cette période commence un jour après le jour où la garantie a été réclamée et se termine le jour où l'Acheteur a été informé du résultat. Si la réclamation est acceptée comme légitime, l'Acheteur a le droit de demander le remboursement des frais raisonnablement engagés pour faire valoir la garantie ; en particulier, l'Acheteur peut demander le remboursement des frais de port. Les frais réclamés ne doivent pas nécessairement inclure les frais de déplacement en voiture pour faire valoir la garantie, les frais d'expédition express, etc. Le remboursement des frais doit être demandé sans retard injustifié et au plus tard un mois avant l'expiration de la période de garantie. Une fois la réclamation traitée, l'Acheteur doit retirer les produits concernés sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours après avoir été informé du traitement de la réclamation ; ce délai expire toutefois au plus tôt 60 jours à compter de la date de la demande de garantie. Si le délai n'est pas respecté et que les produits concernés ne sont pas retirés, l'Acheteur devra payer des frais de stockage des produits concernés d'un montant de 0,80 € TTC, facturés par Alza pour chaque jour de retard. Si les produits concernés ne sont pas retirés par l'Acheteur dans un délai de 6 mois après que l'Acheteur a été informé du traitement de la réclamation, Alza se réserve le droit de vendre les produits concernés et de compenser le produit de la vente avec les frais de stockage. Alza enverra un e-mail de notification avant de vendre les biens.

Afin d'éviter tout dommage/exploitation du fruit d’une infraction (le cas échéant), la présentation d’un document attestant de la garantie réclamée et d’une pièce d'identité valide de l'Acheteur (carte d'identité, passeport) peut être exigée pour obtenir le retrait / le remboursement des produits concernés. En l'absence des documents susmentionnés, le retrait ou le remboursement en espèces des produits peut être refusé par Alza ou par les partenaires contractuels d'Alza. En cas de produits réclamés par des acheteurs personnes morales, seul le représentant légal ou son mandataire agissant en vertu d'un pouvoir dûment certifié peut obtenir le retrait des produits ou le remboursement en espèces.

l. Consommables et durée de vie minimale

Les consommables achetés (cartouches, toners, têtes d'impression, cylindres de presse, lampes de projecteur, batteries, éclairage, etc.), qu'ils soient achetés seuls ou qu'ils constituent un composant du produit acheté, sont soumis à une garantie correspondant à leur durée de vie. La durée de vie peut être exprimée en temps ou en termes de date de péremption, de nombre d'utilisations, de nombre de pages imprimées, etc. La garantie ne peut être invoquée que si toutes les conditions stipulées sont remplies. Le droit de l'Acheteur de faire valoir la garantie pendant la période de garantie n'en est pas affecté. Toutefois, en faisant valoir la garantie, l'Acheteur doit tenir compte de ce qui précède, car la garantie ne s'applique pas à l'usure normale causée par l'utilisation courante des produits et ne peut donc pas être confondue avec la durée de vie des produits concernés. La durée de vie représente la tendance des produits en question à s'user et se déchirer s'ils sont utilisés de manière habituelle. Si les produits sont utilisés (et non seulement possédés) pendant une période dépassant la durée de vie habituelle de ce type de produits, le défaut est probablement d'être causé par l'usure normale ; cela n’exclut pas qu’il s’agisse d’un défaut soumis à garantie. La garantie ne peut être mise en œuvre que si elle est mentionnée sur les produits proposés à la vente par Alza.

m. Entretien gratuit

Les produits dont la durée de garantie dépasse 24 mois font l'objet d'un service d’entretien gratuit à compter de l’écoulement de la période de 24 mois. Si des défauts apparaissent après l'écoulement de la période de 24 mois, les produits sont repris par Alza et font l’objet :

• soit d’une réparation ;

• soit d’un remplacement à l’identique ou par un produit similaire présentant de meilleurs paramètres ;

• soit d’un remboursement, si aucune des solutions ci-dessus n'est envisageable.

Alza s'engage à réparer/remplacer les produits ou à rembourser l'Acheteur dans un délai maximum de 35 jours après la reprise du produit par Alza ; à défaut, l'Acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat. Tous droits à la garantie du fabricant ne sont pas affectés et subsistent

6. Manquement à une obligation essentielle

Si l'exécution défectueuse du contrat par Alza constitue un manquement à une obligation essentielle d’Alza, l'Acheteur a le droit :

1. d’obtenir le remplacement du produit ou de la pièce manquante, à moins que ce-la ne soit disproportionné compte tenu de la nature du défaut ; dans le cas d'une pièce affectée par un défaut, l'Acheteur ne peut exiger que le remplacement de la pièce ; si cela n'est pas pos-sible, l'Acheteur peut résilier le contrat ; toutefois, si ce qui précède n'est pas propor-tionné compte tenu de la nature du défaut, en particu-lier si le défaut peut être ré-paré sans délai, l'Acheteur peut obtenir la réparation gratuite du produit ;
2. d’obtenir la réparation du produit ;
3. d’obtenir une réduction rai-sonnable sur le prix d'achat ; ou
4. de résilier le contrat.

Lorsqu’il se prévaut du défaut en question, l'Acheteur doit informer Alza de l'option qu'il a choisie parmi les options susmentionnées et doit le faire immédiatement et en tout cas sans retard excessif, l'option choisie ne pouvant être modifiée ultérieurement que si Alza est d’accord, sauf en cas de défaut dont l'Acheteur a demandé la réparation et qui a été identifié par la suite comme étant irréparable. Si les défauts ne sont pas éliminés par Alza dans un délai raisonnable ou si Alza informe l'Acheteur que les défauts en question ne seront pas éliminés, l'Acheteur peut exiger une réduction raisonnable du prix d'achat au lieu de résilier le contrat.

Si l'Acheteur ne choisit pas l'une des options ci-dessus, les droits découlant d'une violation non essentielle s'appliqueront - voir ci-dessous.

Outre dans les cas où Alza n'est pas en mesure de fournir un nouveau produit sans défaut, de remplacer une pièce ou de réparer le produit, l'Acheteur-consommateur a également le droit de demander une réduction raisonnable du prix si Alza ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable ou lorsque la réparation causerait un dommage important à l'Acheteur.

7. Manquement à une obligation non essentielle

Si l'exécution défectueuse du contrat par Alza constitue un manquement à une obligation non essentielle d’Alza, l'Acheteur a le droit soit d’obtenir la réparation du défaut, soit de se voir accorder une réduction raisonnable du prix d'achat.

Si l'Acheteur ne demande pas la réduction du prix d'achat ou ne résilie pas le contrat, Alza peut fournir les pièces manquantes ou remédier au vice juridique. Les autres défauts peuvent être corrigés par Alza, à sa discrétion, soit par une réparation, soit par la livraison d'un nouveau produit.

Si Alza n'élimine pas le défaut correctement et dans les délais adéquats ou refuse de remédier au défaut, l'Acheteur peut exiger une réduction raisonnable du prix d'achat ou résilier le contrat, l'option choisie ne pouvant alors être modifiée qu'avec l’accord d'Alza.

8. Manquement contractuel – Généralités

L'Acheteur peut demander le remplacement d'un nouveau produit ou le remplacement d'une pièce, même dans les cas où le produit peut être réparé, mais il ne peut pas être utilisé en raison de la réapparition du défaut après réparation ou d'un plus grand nombre de défauts. Dans ce cas, l'Acheteur est en droit de résilier le contrat.

En cas de livraison d'un produit de remplacement, l'Acheteur doit retourner le produit original à Alza (ainsi que les accessoires fournis avec le produit) aux frais d'Alza.

Si l'Acheteur ne notifie pas le défaut sans retard injustifié dès qu'il aurait pu découvrir le défaut s'il avait inspecté le produit correctement et avec un soin suffisant, il ne pourra se prévaloir du défaut. Il en va de même pour un vice caché qui n'est pas notifié sans retard excessif après que l'acheteur aurait pu découvrir le vice s'il avait inspecté le produit avec suffisamment de soin, mais au plus tard deux ans après la livraison du produit à l'Acheteur.

9. Garantie de qualité

Au titre de la garantie de qualité qu’elle fournit, Alza s'engage à ce que le produit soit adapté à son usage habituel ou conserve ses caractéristiques habituelles. Il en va de même pour la date de péremption indiquée sur l'emballage. La garantie peut également être convenue par rapport à des composants spécifiques du produit.

Le délai de garantie court à compter de la date de la livraison du produit à l'Acheteur. Si le produit doit être expédié à l'Acheteur conformément au contrat, le délai de garantie ne commence pas à courir avant la date à laquelle le produit est expédié à l'adresse indiquée lors de la commande. Si le produit acheté doit être mis en service par une personne autre qu'Alza, le délai de garantie ne commence à courir qu'à partir de la date de mise en service du produit, à condition que l'Acheteur ait commandé le service de mise en service correspondant dans les trois semaines suivant la réception du produit et qu’il fournisse la coopération et la collaboration nécessaires.

L'Acheteur ne peut faire valoir une garantie pour un défaut causé par des circonstances extérieures après que les risques lui ont été transférés.

10. Contenu numérique

Lors de l'utilisation de contenus numériques (y compris les logiciels, les PC, les consoles de jeux, etc.) achetés chez Alza, l'Acheteur est tenu de respecter les obligations énoncées aux présentes, la législation sur les droits d'auteur et la licence du produit (par exemple, le CLUF). En cas de non-respect, l’Acheteur est responsable des dommages et peut voir sa responsabilité pénale engagée.

Les Acheteurs de contenu numérique (Acheteurs consommateurs uniquement) peuvent et doivent utiliser le contenu numérique uniquement pour leur usage personnel et à des fins autres qu’une exploitation économique ou commerciale, directe ou indirecte, sauf si la licence en dispose autrement. En outre, les Acheteurs ne peuvent pas copier ou reproduire d'une autre manière, faire des copies ou des extraits, ou traiter d'une autre manière le contenu numérique acheté en violation du droit d'auteur, d'autres lois ou de la licence du produit. L'accès au contenu numérique peut être refusé et/ou la licence désactivée si le contenu numérique a été obtenu illégalement.

Les mêmes règles s'appliquent aux contenus numériques qu'Alza met gratuitement à la disposition de l'Acheteur.

IV. Droit de rétractation

1. Acheteur Consommateur

a. Exercice du droit de rétractation

Sous réserve des cas listés au paragraphe b. ci-dessous, les consommateurs peuvent se rétracter du contrat conclu à distance (notamment sur le site internet), à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver leur décision dans un délai de 14 jours qui court à compter :

1. i. de la réception des marchandises (contrat de vente) ;
2. ii. de la réception de la dernière livraison (contrats pour l'achat de plusieurs types de produits ou de plusieurs composants de produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie) ;
3. iii. de la réception de la première livraison (contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période définie).

L’Acheteur consommateur peut se rétracter du contrat en remplissant et en envoyant le formulaire. Dans ce cas, Alza envoie, sans retard excessif, un accusé de réception par écrit.

Les consommateurs peuvent également se rétracter du contrat en envoyant une notification de rétractation à

Alza.cz - Plaintes,

Prologis Park - Gate B1 / Gate 40

Severni 255,

252 19 Chrastany, République Tchèque

b. Exclusions

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé par l’Acheteur-consommateur pour les contrats de :

1. i. fourniture de services pleinement exécutés par Alza avant l'expiration du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2. ii. fourniture de produits/services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle d'Alza et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. iii. fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4. iv. fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement /de produits qui sont mélangés de manière irréversible à d'autres produits après la livraison ;
5. v. travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence;
6. vi. fourniture de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
7. vii. fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur, après la livraison;
8. viii. fourniture de journaux, de périodiques et de magazines (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications);
9. ix. prestations de services de transport de produits ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis par un professionnel à une date ou à une période déterminée ;
10. x. fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
11. xi. fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle d’Alza.

c. Procédure de renvoi

Si l’Acheteur consommateur se rétracte du contrat, il renvoie les produits livrés par Alza, à ses frais, à Alza ou à une personne désignée par Alza, sans retard excessif, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat.

Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, les biens sont récupérés aux frais d’Alza s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Alza recommande d'envoyer les biens à l'adresse d'Alza accompagnés d'une lettre contenant le motif de la rétractation (non nécessaire), le numéro de référence du document d'achat et le numéro de compte bancaire afin de faciliter la prise en charge.

d. Conditions de retour

ATTENTION : L’Acheteur consommateur ne peut se rétracter d’un contrat portant sur des produits périssables (cosmétiques, droguerie, etc.) que si l'Acheteur renvoie ces produits non descellés, non endommagés, non utilisés et dans leur emballage d'origine.

Tout réservoir de carburant faisant partie des produits retournés doit être retourné vide.

Si l’appareil contient des données personnelles, Alza recommande à l'Acheteur de sauvegarder les données et de les supprimer de l'appareil.

e. Procédure de remboursement

L’Acheteur consommateur qui se rétracte du contrat est remboursé de l'intégralité du montant payé en vertu du contrat, et Alza doit rembourser ce montant sans retard excessif, mais au plus tard dans un délai de 14 jours après la rétraction du contrat, en utilisant le même mode de paiement que celui convenu dans le contrat.

Alza peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou à la réception d’une preuve que les produits lui ont été envoyés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pour les services dont l'exécution a commencé, à la demande expresse du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, le consommateur est tenu de payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

2. Autres cas

Le droit de rétractation tel que décrit au paragraphe 1. ci-dessus est étendu aux contrats conclus hors établissement entre Alza et un Acheteur professionnel dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l’Acheteur professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétractation tel que décrit au paragraphe 1. ci-dessus est également étendu à tous contrats conclus entre Alza et un Acheteur professionnel autres que ceux visés au paragraphe précédent de cet article, mais avec les limitations supplémentaires suivantes :

L'Acheteur professionnel n'est pas autorisé à se rétracter du contrat d'achat si le prix des produits achetés dépasse 1860 EUR TTC ou dans le cas d'un achat de carte graphique.

Si le produit en question ne peut pas être retourné dans l'état dans lequel il a été initialement reçu par l'Acheteur professionnel, ce dernier ne peut pas se rétracter du contrat ni ne peut réclamer la livraison d'un nouveau produit. Ceci ne s'applique pas si :

1. L’état du produit a changé en raison de l'inspection du produit pour détecter les défauts.
2. Le produit a été utilisé par l'Acheteur professionnel avant que le défaut n’ait été découvert.
3. Le produit ne peut être retourné dans son état d'origine pour des raisons indé-pendantes de la volonté (acte volontaire ou négligence) de l'Acheteur professionnel.
4. Le produit a été vendu par l'Acheteur professionnel avant que le produit ne soit jugé défectueux, consommé par l'Acheteur professionnel ou modifié par l'Acheteur professionnel dans le cadre d'une utilisation normale. Si seule une partie du produit a été utilisée, consommée ou modifiée, l'Acheteur profes-sionnel renvoie à Alza tout ce qui peut être renvoyé et indemnise Alza à hauteur du bénéfice tiré de l'utilisation du produit.

En tout état de cause, l'Acheteur professionnel accepte qu’Alza puisse rembourser le prix d’achat payé déduction faite de la somme correspondant à la valeur réduite des produits.

Les Acheteurs professionnels qui ne signalent pas le défaut en temps utile ne peuvent pas se rétracter du contrat.

V. Protection et sécurité des données personnelles

Pour savoir comment et dans quelle mesure Alza recueille, traite et utilise vos données personnelles, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité d’Alza.

VI. Horaires d'ouverture

Nous acceptons les commandes dans l'e-shop Alza 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

En cas de défaillance des systèmes informatiques non imputable à Alza ou de force majeure, Alza ne sera pas responsable du non-respect des horaires d’ouverture fixés.

VII. Prix

Les prix sont contractuels. Les prix indiqués en ligne dans l'e-shop sont toujours actuels et valables. Les prix indiqués pour chaque produit sont définitifs, c'est-à-dire qu'ils comprennent la TVA et les autres taxes et frais éventuels que le consommateur est tenu de payer pour le produit (à l'exclusion des frais de port, d'enlèvement et de communication à distance indiqués dans le panier d'achat pour le montant correspondant à l'option choisie par l'Acheteur).

Les prix promotionnels spéciaux sont valables soit dans la limite des stocks disponibles (avec l’affichage des informations sur le nombre d'articles proposés au prix promotionnel spécial), soit pour une durée limitée.

Alza souhaite informer l'Acheteur aussi précisément que possible sur le montant réel des remises sur les biens/services/licences proposés sur son e-shop. Par prix d'origine, on entend le prix le plus bas auquel les biens/services/licences en question ont été proposés par Alza sur son e-shop dans les 30 jours précédant le 1er jour du mois civil, sans tenir compte d'éventuels bonus, campagnes marketing de promotion des ventes et autres promotions de rabais ou autres avantages de prix. En outre, si l'article/service/licence est inclus dans une campagne de remise avec des conditions de campagne distinctes dans lesquelles la remise est automatiquement accordée (par exemple, Black Friday, Summer Sale), prix d'origine est recalculé pour la période de 30 jours précédant immédiatement la date d'inclusion de l'article/service/licence dans cette campagne.

Alza peut annuler la vente et rembourser le prix payé, si le prix est manifestement erroné, en ce sens que le consommateur d'attention moyenne n'aurait pas pu ne pas savoir qu'il s'agissait d'une erreur, alors le commerçant peut annuler la vente et rembourser le prix payé.

Alza se réserve le droit d’annuler le contrat d'achat en cas d'utilisation abusive de données personnelles, de cartes de crédit, etc. ou en cas d’l'intervention d'une autorité administrative ou judiciaire, dont l'Acheteur est informé par Alza. L'Acheteur reconnaît que dans les cas susmentionnés, les parties ne peuvent pas valablement conclure un contrat d'achat.

VIII. Commandes

Le prix est indiqué dans la commande et dans le SMS de confirmation de commande. Les commandes peuvent être passées comme suit :

a. dans l'e-shop exploité par Alza (e-shop); ou
b. par e-mail envoyé à [email protected].

Les commandes téléphoniques peuvent être passées via le centre d'appels d'Alza de 8h00 à 20h00 (UTC+02h00), sept jours sur sept.

Alza recommande de passer des commandes dans l'e-shop après s'être connecté au compte utilisateur de l'Acheteur enregistré auprès d'Alza. En cas d'utilisation d’un réseau public, Alza recommande également de se déconnecter après avoir passé une commande.

Les informations relatives au délai de livraison exact sont indiquées dans l'e-mail envoyé à l'Acheteur. Le délai et les frais d'expédition dépendent de l'option choisie par l'Acheteur lors de la deuxième étape de la commande.

IX. Paiements

Alza accepte en général les modes de paiement suivants :

1. Virement bancaire ;
2. paiement en ligne par carte (MasterCard/Visa), les don-nées de la carte insérées par l'Acheteur étant mémorisées par la banque concernée et utilisées pour les paiements ultérieurs (pour plus d’information, consultez notre Politique de confidentialité Politique de confidentialité; l'Acheteur peut annuler cette option dans la sec-tion "Mon Alza" / sous-section "données personnelles") ;
3. Paiements par Paypal ;
4. Paiements par Apple Pay ;
5. Paiements par Google Pay ;
6. Paiements par Bitcoin.

Alza se réserve le droit de ne proposer à l'Acheteur que certains modes de paiement, à sa discrétion. Ainsi, avant la passation de sa commande, l’Acheteur est informé par Alza des moyens de paiement dont il dispose concrètement.

Jusqu'à leur complet paiement et à leur réception en totalité, les produits restent la propriété d'Alza. La charge des risques est transférée à l'Acheteur au moment de la réception.

Une fois qu'une commande a été passée, les informations de facturation de l'Acheteur ne peuvent pas être modifiées.

Paiements en crypto-monnaies

L'Acheteur peut choisir de payer dans l'une des crypto-monnaies acceptées par Alza (par exemple, le bitcoin). Si l'Acheteur utilise ce mode de paiement et demande ensuite le remboursement du prix d'achat des produits, le prix d'achat sera remboursé dans la devise indiquée sur la facture (euros).

X. Livraison

1. Options

Alza livre les produits soit en coopération avec une société de transport, soit par voie électronique (contenu numérique).

En cas de force majeure ou de perturbation du système informatique non imputable à Alza, Alza n'est pas responsable du retard de livraison des produits.

Des informations sur les options proposées, les conditions actuelles et les prix sont disponibles sur www.alza.fr.

2. Autres cas

Afin d'éviter toute fraude, Alza ou ses partenaires contractuels peuvent exiger que les produits payés à l'avance soient retirés sur présentation d'une pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport). Si ledit document n'est pas présenté, Alza ou les partenaires contractuels d'Alza peuvent refuser de remettre les produits concernés.

Les produits achetés au taux de TVA de 0 % par des Acheteurs personnes morales assujetties à la TVA au moment de l'achat seront livrés uniquement à l'organe de direction de la personne morale ou à la personne autorisée par le pouvoir certifié présenté. Les produits achetés à 0% de TVA par des Acheteurs indépendants qui sont assujettis à la TVA au moment de l'achat ne seront livrés qu'à l'Acheteur indépendant concerné sur présentation d’une pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport).

Les produits achetés par des Acheteurs assujettis à la TVA au moment de l'achat et facturés au taux de TVA de 0 % seront obligatoirement livrés au siège ou à l'établissement inscrit au registre du commerce, au registre des métiers ou à un registre équivalent.

Au moment de la remise des produits par la société de transport, l'Acheteur professionnel est tenu d'inspecter correctement et minutieusement la livraison (à savoir le nombre de colis, que la bande de scellement portant le logo de la société ne soit pas endommagée et que l'emballage ne soit pas endommagé) conformément au bon de livraison joint. L'Acheteur peut refuser d'accepter une livraison envoyée en violation du contrat d'achat, par exemple en invoquant le caractère incomplet ou endommagé de la livraison. En cas de réception d'une livraison endommagée par la société de transport, l'Acheteur professionnel est tenu de décrire les dommages dans le bulletin de livraison de la société de transport.

Les envois incomplets ou endommagés doivent être signalés immédiatement par l’Acheteur professionnel par e-mail à  [email protected] et les dommages doivent être décrits dans un rapport établi avec un représentant de la société de transport et envoyé à Alza par fax, e-mail ou courrier sans retard excessif. Toute réclamation ultérieure pour livraison incomplète ou emballage endommagé ne limite pas le droit de l'Acheteur à faire valoir la garantie, mais permet à Alza de prouver que ceux-ci ne font pas obstacle à l’exécution du contrat d'achat.

XI. Garantie

Les conditions de garantie sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente et par le droit applicable. En général, le certificat de garantie est remplacé par la preuve d'achat.

XII. Divers

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Tout litige survenant entre Alza et l'Acheteur peut être réglé à l'amiable par les modes alternatifs de règlement des conflits ou le règlement en ligne des litiges (MARC/RRL), l'Acheteur consommateur ayant la possibilité de contacter - un médiateur de la consommation ou  l'entité RRL. De plus amples informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges peuvent être trouvées sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne. Alza recommande toutefois à l'Acheteur de contacter d'abord Alza pour régler la situation.

Tout Acheter consommateur justifiant avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d'Alza par une réclamation écrite a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Alza, et ce dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès d'Alza et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Alza, adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Alza.cz, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

Le contrat est conclu en langue française. Si le contrat doit être traduit pour l'Acheteur dans une autre langue, la version française prévaut en cas de divergence entre les deux versions linguistiques.

Les présentes Conditions Générales et leurs parties entrent en vigueur et prennent effet le 1er septembre 2021 et annulent et remplacent toutes versions précédentes.

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